Moteur de recherche Eurospider: aza://23-06-2023-2C_94-2022
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  1. 23.06.2023 2C 94/2022 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Décompte final des péréquations 2019 et décompte final de la participation à la cohésion sociale 2019
  2. 03.03.2010 2C 366/2009 Pertinence 69%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Décompte définitif de la participation des communes de Lonay et de Givrens à la facture sociale et aux charges de péréquation 2006
  3. 07.11.2006 2P.170/2006 Pertinence 42%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    art. 5, 8, 9 Cst. (péréquation intercommunale et facture sociale)
  4. 04.04.2003 2P.70/2003 Pertinence 32%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
  5. 01.12.2005 2P.293/2004 Pertinence 32%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    art. 50 Cst.; autonomie communale
  6. 01.02.2018 2C 486/2017 Pertinence 32%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Péréquation financière intercommunale 2015; impôt foncier
  7. 09.12.2014 2C 1106/2014 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Inscription au contrôle des habitants; établissement
  8. 07.07.2016 2C 602/2016 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Instruction et formation professionnelle
    Exemption de contribution au fonds de formation professionnelle MEM pour l'année 2013
  9. 26.10.2020 2C 878/2020 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Contributions publiques communales; taxes relatives à la distribution d'eau potable et à l'évacuation et l'épuration des eaux
  10. 20.02.2018 2C 876/2017 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Contribution annuelle relative aux charges d'exploitation d'une institution de formation à distance pour les années 2012 et 2013
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