Moteur de recherche Eurospider: aza://23-06-2008-6B_252-2008
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    Cour de droit pénal
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    Cour de droit pénal
    Infractions
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  7. 02.03.2000 6S.764/1999 Pertinence 40% publié
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    Cour de droit pénal
    Infractions
    Contrainte sexuelle
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