15513 ähnliche Seiten gefunden für aza://23-06-2006-2A-174-2006
-
29.05.2006 2A.169/2006
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersrefus d'autorisations de séjour à titre de regroupement familial
-
14.06.2010 8C 725/2009
Ire Cour de droit socialSanté & sécurité socialeAide sociale
-
12.03.2004 2A.416/2003
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangers
-
22.05.2007 2D 23/2007
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRefus de délivrer une autorisation de séjour
-
22.03.2006 2A.128/2006
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersrefus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et de revoi de Suisse
-
10.12.2004 2A.212/2004
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersrefus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour, renvoi de Suisse
-
23.11.2015 6B 1172/2014
Cour de droit pénalInfractionsInfraction à la loi fédérale sur les étrangers
-
02.03.2006 2A.649/2005
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersrefus de délivrer une autorisation d'entrée et de séjour
-
02.08.2004 2A.12/2004
publiziert
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangers
-
29.08.2018 1C 443/2017
Ire Cour de droit publicDroit fondamentalModification de la loi pénale vaudoise; interdiction de la mendicité