Moteur de recherche Eurospider: aza://23-06-2005-2A-650-2004
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    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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    Finances publiques & droit fiscal
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    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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  10. 16.01.2012 1C 214/2011 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Équilibre écologique
    renouvellement d'une concession pour usage d'eau
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