Moteur de recherche Eurospider: aza://23-05-2023-6B_1004-2022
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  1. 06.05.2003 6P.15/2003 Pertinence 29%
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    Infractions
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    Assurance-accidents
  7. 18.04.2007 4P.274/2006 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    arbitraire, droit d'être entendu, procédure civile, égalité de traitement
  8. 08.11.2018 1B 336/2018 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
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  9. 04.09.2014 2C 1104/2013 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôts fédéral direct et cantonaux et communaux 2008 - 2009
  10. 27.09.2006 6P.113/2006 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Procédure
    Procédure pénale; arbitraire dans l'appréciation des preuves (art. 9 Cst.), présomption d'innocence (art. 32 al. 1 Cst. et 6 § 2 CEDH)
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