Moteur de recherche Eurospider: aza://23-05-2023-4A_164-2023
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  1. 31.08.2011 1C 242/2011 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    plan routier communal
  2. 27.03.2017 2C 296/2017 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Renvoi de Suisse
  3. 15.04.2014 6B 1188/2013 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Qualité pour recourir, lésions corporelles par négligence
  4. 19.12.2000 5P.420/2000 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
  5. 09.11.2010 6B 551/2010 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
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  6. 08.01.2014 5A 942/2013 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
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  7. 30.03.2020 4A 383/2019 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    action en paiement avec reddition de compte (art. 400 al. 1 CO); assistance judiciaire
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    Cour de droit pénal
    Infractions
    Infractions à la loi fédérale contre la concurrence déloyale et à la loi fédérale sur le droit d'auteur; arbitraire
  9. 10.09.2009 4A 204/2009 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    demeure du débiteur; intérêts moratoires
  10. 25.06.2002 1P.277/2002 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
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