148 pagine simili trovate per aza://23-05-2019-5A_963-2018
-
18.11.2021 5A 192/2021
IIe Cour de droit civilDroit de la familledivorce (motif et effets accessoires, prérogatives parentales)
-
16.06.2016 2C 478/2016
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersDétention en vue de renvoi
-
20.11.2001 5P.196/2001
IIe Cour de droit civilDroit des contrats
-
28.02.2020 2C 844/2019
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRefus d'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour
-
17.04.2014 2C 1026/2013
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersAutorisation de travailler d'un requérant d'asile débouté, art. 43, al. 2 LAsi
-
24.09.2004 6P.95/2004
pubblicato
Cour de droit pénalProcédure -
12.09.2023 2C 413/2023
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRefus de prolonger l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
-
16.12.2020 5A 503/2020
IIe Cour de droit civilDroit de la famillemesures provisionnelles (contribution à l'entretien d'un enfant né hors mariage)
-
19.12.2006 2A.316/2006
pubblicato
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRegroupement familial -
05.06.2023 5A 152/2022
IIe Cour de droit civilDroit de la familledivorce (prérogatives parentales et entretien)