Moteur de recherche Eurospider: aza://23-05-2013-4A_449-2012
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    Procédure
    Art. 9 Cst. (procédure pénale; arbitraire)
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    IIe Cour de droit public
    Économie
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    IIe Cour de droit public
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    Ire Cour de droit public
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    permis de construire
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    Droit des obligations (en général)
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    IIe Cour de droit public
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  9. 06.12.2002 2A.453/2002 Pertinence 19%
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  10. 06.12.2002 2A.452/2002 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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