Moteur de recherche Eurospider: aza://23-05-2013-1C_471-2012
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  1. 23.05.2013 1C 471/2012 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    rectification d'un rapport annuel d'activités; voie de droit
  2. 22.03.2024 8D 5/2023 Pertinence 50%
    IVe Cour de droit public
    Fonction publique
    Droit de la fonction publique
  3. 08.07.2019 2C 640/2019 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Appel d'offre pour surfaces commerciales dans les locaux des CFF
  4. 27.05.2022 2C 908/2021 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    Responsabilité de l'Etat
  5. 16.01.2019 8C 246/2018 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit social
    Fonction publique
    Droit de la fonction publique (qualité pour recourir, décision en constatation)
  6. 14.06.2023 2C 928/2022 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Droit foncier rural
  7. 16.02.2018 6B 578/2017 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
    Compétence pour statuer sur l'indemnisation de la détention illicite; violation du principe de célérité
  8. 07.07.2011 2C 111/2011 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    Responsabilité de l'Etat
  9. 08.03.2007 2P.157/2006 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    art. 9 et 29 Cst. (exonération des droits d'enregistrement)
  10. 18.04.2018 6B 1351/2017 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement (lésions corporelles simples, contrainte, abus d'autorité)
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