7924 pagine simili trovate per aza://23-05-2005-2A-328-2005
-
12.10.2001 2P.265/2001
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangers
-
03.11.2008 2D 92/2008
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersAutorisation de séjour à titre humanitaire
-
29.06.2007 2P.18/2007
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersArt. 9 Cst. et art. 8 CEDH (Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse)
-
02.06.2006 2A.158/2006
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersException aux mesures de limitation
-
23.06.2006 2A.174/2006
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersexception aux mesures de limitation
-
28.08.2006 2A.733/2005
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersAutorisation de séjour à titre de regroupement familial
-
04.05.2006 2A.706/2005
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersAutorisation de séjour
-
14.02.2008 2D 135/2007
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersAutorisation de séjour (réexamen)
-
23.03.2007 2A.5/2007
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersautorisation de séjour
-
14.12.2012 2C 1233/2012
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersAutorisation de séjour pour études