Moteur de recherche Eurospider: aza://23-05-2000-I_694-1999
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    Ire Cour de droit civil
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  2. 29.01.2004 2P.315/2003 Pertinence 9%
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  3. 09.05.2006 2A.646/2005 Pertinence 9%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    refus d'autorisation d'entrée en Suisse et d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (regroupement familial)
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    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale;
  5. 04.07.2012 1B 369/2012 Pertinence 9%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    détention provisoire
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    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    refus de renouvellement d'une autorisation de séjour
  7. 25.05.2011 2C 792/2010 Pertinence 9%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Autorisation de séjour
  8. 08.07.2022 5A 778/2021 Pertinence 9%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures provisionnelles (retrait provisoire du droit de déterminer le lieu de résidence et placement provisoire)
  9. 24.11.2022 6B 1459/2021 Pertinence 9%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Indemnité pour frais de défense (art. 429 al. 1 let. a CPP); arbitraire
  10. 28.11.2000 6S.736/2000 Pertinence 9%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    lésions corporelles simples qualifiées, violation du devoir d'assistance ou d'éducation, déchéance de l'autorité parentale; fixation de la peine
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