Moteur de recherche Eurospider: aza://23-04-2019-2C_792-2018
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    IIe Cour de droit public
    Économie
  3. 12.12.2023 4A 347/2023 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
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    doirt des contrats; procédure civile,
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    Ire Cour de droit public
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    IIe Cour de droit public
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  6. 12.02.2019 4A 547/2018 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
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    IIe Cour de droit public
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    Contributions pour le financement de mersures d'entraide
  8. 05.08.2020 4A 97/2020 Pertinence 20% publié
    Ire Cour de droit civil
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  9. 24.04.2024 4A 392/2023 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de vente; garantie des défauts; délais,
  10. 12.04.2000 2A.570/1999 Pertinence 19%
    IIe Cour de droit public
    Économie
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