Moteur de recherche Eurospider: aza://23-04-2019-2C_792-2018
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    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Projet de développemet régional; subventionnement d'une cave d'affinage centralisée et d'un concept de marketing
  10. 19.01.2021 6B 944/2020 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Abus de confiance, exploitabilité de la preuve, prétentions civiles, arbitraire
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