Moteur de recherche Eurospider: aza://23-04-2013-1C_197-2013
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    Ire Cour de droit public
    Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
    Procédure administrative, récusation
  6. 24.06.2019 1C 323/2019 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
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    Ire Cour de droit civil
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    Ire Cour de droit civil
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    IIe Cour de droit public
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    Examens universitaires (échec définitif et refus de prolongation de la durée des études)
  10. 25.11.2013 1C 150/2013 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire, art. 75b Cst.
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