1003 pagine simili trovate per aza://23-04-2007-6A-97-2006
-
15.12.2022 1C 768/2021
Ire Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routièreRetrait du permis de conduire
-
21.03.2002 6A.5/2002
Cour de droit pénalConstruction des routes et circulation routière
-
24.06.2005 6A.24/2005
Cour de droit pénalConstruction des routes et circulation routièreRetrait du permis de conduire; durée du retrait
-
05.11.2003 6A.37/2003
Cour de droit pénalConstruction des routes et circulation routière
-
22.03.2004 6A.4/2004
Cour de droit pénalConstruction des routes et circulation routière
-
30.03.2000 6A.89/1999
Cour de droit pénalConstruction des routes et circulation routière
-
19.03.2002 6A.123/2001
Cour de droit pénalConstruction des routes et circulation routière
-
27.11.2003 6A.78/2003
Cour de droit pénalConstruction des routes et circulation routière
-
15.06.2006 6A.21/2006
Cour de droit pénalConstruction des routes et circulation routièreRetrait d'admonestation du permis de conduire
-
02.04.2003 6A.11/2003
Cour de droit pénalConstruction des routes et circulation routière