6317 ähnliche Seiten gefunden für aza://23-04-2004-6S-105-2004
-
23.04.2004 6S.105/2004
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)
-
23.04.2006 6S.466/2005
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Refus du sursis à l'expulsion (art. 41 et 55 CP)
-
12.03.2003 6S.477/2002
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)
-
28.12.2006 6S.456/2006
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Refus du sursis à l'exécution de la peine principale et à l'expulsion
-
15.10.2003 6S.296/2003
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)
-
06.08.2003 6S.206/2003
Cour de droit pénalInfractions
-
28.12.2006 6S.454/2006
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Refus du sursis à l'exécution de la peine (art. 41 CP)
-
05.05.2003 6S.80/2003
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)
-
13.02.2004 6S.16/2004
Cour de droit pénalInfractions
-
20.03.2007 6S.489/2006
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Sursis à l'exécution de la peine (agression, omission de prêter secours, etc.)