Moteur de recherche Eurospider: aza://23-03-2022-1B_661-2021
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    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; mesures de surveillance des télécommunications et d'observation secrète
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    I. öffentlich-rechtliche Abteilung
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    Ire Cour de droit public
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    IIe Cour de droit civil
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    IIe Cour de droit civil
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    requête en exécution d'une mesure de protection, surveillance électronique (art. 28c CC et 343 al. 1 bis CPC), refus de l'assistance judiciaire pour la procédure cantonale
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  9. 24.02.2011 4A 643/2010 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliation
  10. 17.12.2009 6B 852/2009 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Escroquerie; filouterie d'auberge; fixation de la peine; révocation de la libération conditionnelle; révocation du sursis; arbitraire
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