Moteur de recherche Eurospider: aza://23-03-2021-2C_908-2020
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  1. 23.03.2021 2C 908/2020 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Procédure de qualification de jeux; suspension de la procédure
  2. 15.08.2022 6B 995/2021 Pertinence 69%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Infraction à l'art. 130 al. 1 let. a LJAr; fixation de la peine
  3. 01.06.2023 2C 971/2022 Pertinence 45%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Mesures de protection, joueurs exclus
  4. 18.01.2011 2C 186/2010 Pertinence 35% publié
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Procédure administrative relative aux distributeurs Tactilo et Touchlot
  5. 05.05.2021 1C 225/2021 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    Accès à des documents officiels
  6. 20.05.2013 2C 1100/2012 Pertinence 29% publié
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Taxe sur valeur ajoutée; LTVA; assujettissement; lieu de la prestation de services; prestations de services en matière d'informatique
  7. 05.10.2022 6B 548/2021 Pertinence 26%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Infractions à l'art. 130 al. 1 let. a sur les jeux d'argent (LJAr); levée de séquestre; frais
  8. 22.03.2023 6B 392/2022 Pertinence 26%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Infractions à la LEI; infractions à la LAJr; arbitraire
  9. 09.02.2022 1C 30/2022 Pertinence 26%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Pays-Bas; remise de moyens de preuve
  10. 04.05.2023 6B 157/2023 Pertinence 25%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Infractions à l'art. 56 al. 1 let. c aLMJ
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