Moteur de recherche Eurospider: aza://23-03-2021-1C_21-2020
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  1. 11.04.2013 1C 666/2012 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation de construire; refus de restitution de l'effet suspensif
  2. 06.09.2021 1C 87/2021 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    Autorisation d'aliéner
  3. 06.09.2021 1C 86/2021 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    Autorisation d'aliéner
  4. 06.09.2021 1C 85/2021 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    Autorisation d'aliéner
  5. 06.09.2021 1C 79/2021 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    Autorisation d'aliéner
  6. 30.07.2003 1P.169/2003 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Droit pénal administratif
  7. 25.02.2016 1C 76/2016 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation préalable de construire
  8. 29.01.2007 1A.247/2006 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire, ordre de démolition
  9. 31.07.2018 6B 120/2018 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Nullité de la décision ; droit d'être entendu ; dommages à la propriété ; infractions de droit administratif cantonal ; indemnités au prévenu et à la partie plaignante
  10. 24.07.2006 1P.45/2006 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire; remise en état des lieux; amendes administratives
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