891 ähnliche Seiten gefunden für aza://23-03-2007-6P-197-2006
-
20.03.2007 6P.219/2006
Cour de droit pénalProcédureFixation de la peine (agression, omission de pręter secours, etc.)
-
26.10.2009 6B 486/2009
Cour de droit pénalInfractionsDroit d'ętre entendu, lésions corporelles graves, fixation de la peine, internement
-
25.11.2010 6B 626/2010
Cour de droit pénalInfractionsActes d'ordre sexuel avec des enfants, etc.
-
14.06.2010 5A 434/2010
IIe Cour de droit civilDroit de la familledéni de justice (relations personnelles avec la soeur)
-
14.07.2022 6B 1158/2021
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Fixation de la peine (viol)
-
07.08.2009 6B 503/2009
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Fixation de la peine
-
30.08.2004 2A.391/2003
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangers
-
26.06.2013 1B 201/2013
Ire Cour de droit publicProcédure pénaledétention pour des motifs de sűreté
-
17.04.2007 6B 14/2007
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Fixation de la peine (viols, contraintes sexuelles, etc.)
-
02.11.2015 1B 383/2015
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleprocédure pénale