891 ähnliche Seiten gefunden für aza://23-03-2007-6P-197-2006
-
09.01.2008 6B 604/2007
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Fixation de la peine; internement (viol, etc.)
-
22.02.2007 1P.770/2006
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleAssistance juridique
-
15.09.2017 6B 481/2017
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Libération conditionnelle de l'internement, arbitraire, droit d'ętre entendu
-
04.11.2015 6B 842/2015
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Transfert dans un établissement pénitentiaire; indemnité
-
09.12.2016 6B 1307/2015
Cour de droit pénalInfractionsAssassinat; fixation de la peine, internement, arbitraire
-
11.08.2008 6B 302/2008
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresDemande de congés
-
12.12.2013 6B 826/2013
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Refus de la libération conditionnelle de l'internement
-
12.05.2023 6B 1398/2022
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Pornographie; représentation de la violence; fixation de la peine; expulsion
-
24.10.2018 1B 261/2018
Ire Cour de droit publicQuestions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...procédure pénale; récusation de l'expert
-
13.06.2003 6S.145/2003
Cour de droit pénalInfractions