Moteur de recherche Eurospider: aza://23-03-2007-4C-441-2006
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  1. 29.03.2006 4C.8/2006 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; évacuation pour défaut de paiement
  2. 19.11.2014 4A 271/2014 Pertinence 30% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation pour demeure du locataire; abus de confiance
  3. 14.09.2005 4C.172/2005 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    évacuation; abus de droit
  4. 23.09.2015 4A 109/2015 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; habitation; résiliation
  5. 06.12.2011 4A 566/2011 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation pour cause de demeure du locataire
  6. 22.12.2011 4A 497/2011 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation de bail à loyer
  7. 09.12.2009 4A 313/2009 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; expulsion
  8. 16.03.2022 4F 2/2022 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail,
  9. 19.12.2002 4P.217/2002 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
  10. 27.01.2012 4A 641/2011 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; expulsion
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