Moteur de recherche Eurospider: aza://23-03-2007-2A-709-2006
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  1. 23.03.2007 2A.709/2006 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Refus de maintenir une détention administrative en vue de l'exécution d'un revoi
  2. 27.07.2006 2A.424/2006 Pertinence 41%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    refus de prolonger la détention administrative en vue d'exécution du renvoi
  3. 25.04.2006 1A.19/2006 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    art. 9 LPD
  4. 25.05.2012 1C 114/2012 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    Modification de données dans le système SYMIC
  5. 09.07.2007 2C 169/2007 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
  6. 13.08.2012 1C 240/2012 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    modification de données dans le système SYMIC
  7. 07.12.2007 1C 379/2007 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    annulation de la naturalisation facilitée
  8. 07.07.2009 2C 356/2009 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Détention en vue de renvoi
  9. 28.07.2011 2C 315/2011 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Autorisation de séjour
  10. 16.03.2007 2A.75/2007 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Détention en vue de refoulement (art. 13b LSEE)
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