Moteur de recherche Eurospider: aza://23-03-2000-5C-13-1999
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  1. 20.03.2009 6B 42/2009 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie; fixation de la peine
  2. 30.08.2001 5C.165/2001 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
  3. 13.08.2007 5A 187/2007 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    interdiction
  4. 28.01.2013 5A 19/2013 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    Tutelle
  5. 03.03.2011 5A 689/2010 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    interdiction
  6. 07.02.2013 5A 92/2013 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    placement à des fins d'assistance (mesures provisionnelles
  7. 18.03.2003 1A.223/2002 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
  8. 16.07.2005 6S.193/2005 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Violation du devoir d'assistance ou d'éducation (art. 219 al. 1 CP)
  9. 05.12.2012 5A 540/2012 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    Interdiction civile
  10. 20.05.2010 6B 813/2009 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Droit à un procès équitable, actes d'ordre sexuel avec des enfants, enlèvement de mineur
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