227 ähnliche Seiten gefunden für aza://23-03-2000-4P-29-2000
-
23.11.2021 2C 492/2021
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersInterdiction d'entrée
-
19.01.2004 1A.3/2004
Ire Cour de droit publicEntraide et extradition
-
10.03.2008 1C 455/2007
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsmodification du rčglement des constructions et des zones de la commune de Collombey-Muraz; zone industrielle
-
20.10.2000 1P.442/2000
Ire Cour de droit publicDroits politiques
-
01.11.2013 5A 304/2013
IIe Cour de droit civilDroit de la famillemesures protectrices de l'union conjugale, contribution d'entretien
-
30.03.2015 4A 114/2015
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat d'entreprise
-
22.03.2002 5C.70/2001
IIe Cour de droit civilDroit des successions
-
19.12.2016 5A 887/2016
IIe Cour de droit civilDroit des successionseffet suspensif (succession)
-
18.05.2016 1C 433/2015
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsmesures d'aménagemenent d'un cours d'eau
-
04.01.2002 5P.305/2001
IIe Cour de droit civilDroit de la famille