Moteur de recherche Eurospider: aza://23-02-2023-1C_47-2023
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  3. 28.05.2018 1C 642/2017 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
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    Ire Cour de droit public
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    Ire Cour de droit social
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    Ire Cour de droit social
    Santé & sécurité sociale
    Aide sociale (condition procédurale)
  7. 15.06.2012 8C 628/2011 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit social
    Santé & sécurité sociale
    Aide sociale (restitution, remise)
  8. 15.11.2013 8C 628/2013 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit social
    Santé & sécurité sociale
    Aide sociale (conditions de recevabilité)
  9. 25.04.2023 8C 81/2023 Pertinence 40%
    IVe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
    Aide sociale (condition de recevabilité)
  10. 29.06.2021 8C 402/2021 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit social
    Santé & sécurité sociale
    Aide sociale (condition de recevabilité)
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