Moteur de recherche Eurospider: aza://23-02-2017-2C_1110-2016
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  1. 18.03.2022 2C 884/2021 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt anticipé, prestations appréciables en argent
  2. 22.03.2012 2C 802/2011 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt anticipé; prestation appréciable en argent
  3. 20.06.2005 2A.355/2004 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    impôt anticipé et prestation appréciable en argent
  4. 14.03.2023 9C 686/2022 Pertinence 29%
    IIIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt anticipé; distribution dissimulée de dividendes
  5. 25.02.2015 2C 605/2014 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt fédéral direct 2007; impôts cantonaux et communaux 2007; prestation appréciable en argent
  6. 19.04.2013 2C 834/2012 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôts communal et cantonal 2006, gain immobilier
  7. 21.05.2014 2C 927/2013 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt fédéral direct 2005
  8. 12.10.2016 2C 898/2015 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt fédéral direct, cantonal et communal 2006, renonciation à un droit d'emption, soustraction fiscale
  9. 02.11.2022 2C 728/2022 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôts cantonal et communal et impôt fédéral direct pour les périodes fiscales 2007 à 2014
  10. 02.11.2022 2C 727/2022 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôts cantonal et communal et impôt fédéral direct pour les périodes fiscales 2007 à 2014
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