Moteur de recherche Eurospider: aza://23-02-2012-4A_88-2011
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    Infractions
    Escroquerie, gestion déloyale, blanchiment d'argent
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    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    --
  3. 03.07.2001 2P.93/2001 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
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    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
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    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Art. 8, 9, 29 et 50 Cst. (Soumission)
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    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Adjudication
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    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    soumission
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    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    adjudication des travaux relatifs à la fourniture et à la pose d'armoires et de coffrets électriques dans le cadre de la construction de la route nationale 5 tronçon frontière vaudoise-Areuse
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    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Exclusion de la procédure d'adjudication; illicéité du contrat d'adjudication
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