1225 pages similaires trouvées pour aza://23-01-2018-2C_805-2017
-
29.10.2008 2C 560/2008
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalContributions causales communales; Taxes de raccordement complémentaires (eau potable et eaux usées)
-
15.10.2008 2C 329/2008
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalPerception d'une taxe fixe pour empiètement sous le domaine public cantonal
-
19.03.2009 5A 428/2008
IIe Cour de droit civilDroits réelscopropriété
-
02.04.2020 2C 754/2019
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalTaxes de raccordement aux collecteurs des eaux usées, des eaux claires et au réseau de distribution d'eau
-
04.03.2019 1C 67/2018
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de construire
-
23.01.2020 5A 567/2019
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesmainlevée définitive
-
10.10.2001 2P.125/2001
publié
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscal
-
02.12.2010 4A 551/2010
Ire Cour de droit civilDroit des contratsvente immobilière; vice du consentement
-
03.10.2011 2C 816/2009
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalEvacuation et épuration des eaux; taxe de base périodique 2006
-
13.12.2018 5A 249/2018
IIe Cour de droit civilDroits réelsservitude (obligations accessoires)