Moteur de recherche Eurospider: aza://23-01-2008-2A-785-2006
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  1. 12.07.2019 2C 318/2019 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Confiscation des avoirs gelés en Suisse en application des mesures de sanctions décrétées par le Conseil de sécurité des Nations Unies; levée de la suspension
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    Droit fondamental
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    Ire Cour de droit civil
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    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    arbitrage international,
  6. 20.01.2011 5A 501/2010 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    séquestre
  7. 15.06.2011 1C 48/2011 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    octroi d'une indemnité et d'une répartition morale aux proches d'une victime
  8. 18.10.2006 2A.581/2006 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    prolongation de la détention en vue de refoulement (art. 13b al. 2 LSEE)
  9. 10.02.2012 5A 21/2011 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des personnes
    demande de reconnaissance (protection de la personnalité, application analogue du droit de l'association)
  10. 06.12.2011 2C 621/2011 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Refus de reconnaissance du statut d'apatride
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