204 pages similaires trouvées pour aza://23-01-2008-2A-784-2006
-
16.11.2016 1C 197/2016
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologiqueautorisation de construire; défrichement
-
30.01.2023 1C 477/2022
publié
Ire Cour de droit publicEntraide et extraditionEntraide judiciaire internationale en matière pénale à la Russie
-
21.03.2014 2C 421/2013
publié
IIe Cour de droit publicInstruction et formation professionnelleRefus d'accorder le statut d'association universitaire; égalité entre femmes et hommes
-
15.12.2008 2C 798/2008
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersDétention en vue de renvoi
-
09.03.2023 6B 598/2022
Cour de droit pénalInfractionsVoies de fait qualifiées, tentative de contrainte, etc.; arbitraire, principe in dubio pro reo
-
09.01.2024 7B 1013/2023
IIe Cour de droit pénalProcédure pénaleProlongation de la détention provisoire
-
17.07.2023 9C 677/2022
IIIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalTaxe militaire (exonération)
-
03.10.2022 6B 1483/2021
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Libération conditionnelle de l'internement
-
27.04.2023 1C 115/2022
publié
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologiqueDécision de classement de la zone centrale du Parc naturel du Jorat
-
03.04.2024 4A 244/2023
publication ATF prévue
Ire Cour de droit civilJuridiction arbitralearbitrage international,