Moteur de recherche Eurospider: aza://22-12-2021-8C_584-2021
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    Santé & sécurité sociale
    aide sociale
  2. 06.02.2013 5A 807/2012 Pertinence 57%
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    Droit de la famille
    Mesures provisionnelles (divorce)
  3. 29.03.2023 6B 798/2022 Pertinence 57%
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    Droit pénal (en général)
    Expulsion (art. 66a CP)
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    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
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  5. 24.03.2011 4A 5/2011 Pertinence 57%
    Ire Cour de droit civil
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  6. 22.02.2022 5D 150/2021 Pertinence 57%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures provisionnelles de divorce (modification de mesures protectrices de l'union conjugale; contribution d'entretien
  7. 14.02.2018 6B 506/2017 Pertinence 57%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
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  8. 21.06.2017 5A 643/2016 Pertinence 57%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
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  9. 30.11.2022 2C 723/2022 Pertinence 57%
    IIe Cour de droit public
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    Rétrogradation de l'autorisation d'établissement
  10. 26.05.2004 1P.622/2003 Pertinence 56% publié
    Ire Cour de droit public
    Droits politiques
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