Moteur de recherche Eurospider: aza://22-12-2017-6B_695-2014
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  1. 12.11.2009 6B 745/2009 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Infraction à la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers, indemnité; indemnité du défenseur d'office
  2. 26.11.2015 6B 917/2014 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Infraction à la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (art. 44 LFINMA)
  3. 01.02.2012 1C 49/2012 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Finlande
  4. 18.06.2012 6B 844/2011 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Faux dans les titres; arbitraire, droit d'être entendu, etc.
  5. 12.10.2015 1C 517/2015 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la République tchèque
  6. 20.02.2015 1B 253/2014 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Droit pénal administratif, séquestres,
  7. 29.08.2017 6B 11/2017 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Prétentions civiles, quotité de la peine
  8. 08.12.2008 1C 552/2008 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    extradition à la France
  9. 09.12.2022 1C 631/2022 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Etats-Unis; remise de moyens de preuve
  10. 21.06.2023 6B 729/2023 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale; décision de la Cour des plaintes du TPF (ordonnance de non-entrée en matière; récusation)
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