Moteur de recherche Eurospider: aza://22-12-2017-6B_688-2014
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    Procédure pénale
    procédure pénale; séquestre
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    Ire Cour de droit public
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    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire, autonomie communale
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    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
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    Cour de droit pénal
    Infractions
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  7. 29.12.2020 4A 525/2020 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer
  8. 03.01.2017 1B 409/2016 Pertinence 19% publié
    Ire Cour de droit public
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    procédure pénale, récusation
  9. 24.01.2019 6B 461/2018 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Annulation du jugement attaqué et renvoi de la cause en première instance; faux dans les titres, blanchiment d'argent qualifié; arbitraire, maxime d'accusation, droit d'être entendu, etc., pouvoir d'examen de la juridiction d'appel; célérité, etc.
  10. 19.01.2021 1C 18/2021 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Republique tchèque; remise de moyens de preuve
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