Moteur de recherche Eurospider: aza://22-12-2017-6B_688-2014
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  1. 31.08.2022 6B 684/2022 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Fixation de la peine ; arbitraire, principe de célérité
  2. 14.11.2019 6B 865/2018 Pertinence 37%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Procès équitable, autorité de chose jugée, motivation insuffisante de la décision attaquée, droit d'être entendu, refus d'auditionner des témoins, refus d'ordonner des expertises judiciaires, présomption d'innocence, maxime d'accusation, assassinat, arb...
  3. 10.12.2001 5C.38/2001 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit civil
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    séquestre pénal
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  6. 02.10.2014 1C 455/2014 Pertinence 20%
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    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Royaume-Uni
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    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
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    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Demande de restitution de fonds séquestrés au lésé
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