Moteur de recherche Eurospider: aza://22-12-2017-6B_688-2014
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    Infractions
    Escroquerie, gestion déloyale, blanchiment d'argent
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    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
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    Droit de la famille
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  6. 16.05.2019 1C 254/2019 Pertinence 39%
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  7. 12.11.2009 1B 270/2009 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    levée du séquestre
  8. 16.05.2019 1C 259/2019 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la République Tchèque
  9. 02.09.2014 5A 120/2014 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    modification de l'entretien des enfants
  10. 27.12.2018 6B 869/2018 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Oralité de la procédure (escroquerie)
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