Moteur de recherche Eurospider: aza://22-12-2017-6B_653-2014
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  1. 31.08.2022 6B 684/2022 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Fixation de la peine ; arbitraire, principe de célérité
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    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    séquestre pénal
  3. 10.04.2024 6B 1416/2022 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Demande de révision (escroquerie; blanchiment d'argent); arbitraire
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    Ire Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Demande de révision ( escroquerie; faux dans les titres; blanchiment d'argent); arbitraire
  5. 02.10.2014 1C 456/2014 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la République Tchèque
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    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la République Tchèque
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    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Royaume-Uni
  8. 02.10.2014 1C 450/2014 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la République Tchèque
  9. 20.03.2012 2C 806/2011 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Accès par l'Administration fédérale des contributions au dossier d'une procédure pénale; entraide administrative (art. 112 LIFD)
  10. 09.04.2008 6B 496/2007 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Violation du secret de fabrication ou du secret commercial
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