Moteur de recherche Eurospider: aza://22-11-2019-5A_473-2019
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  1. 13.04.2017 5D 52/2017 Pertinence 31%
    IIe Cour de droit civil
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    assistance judiciaire (procédure de mainlevée)
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  3. 19.04.2017 5A 281/2017 Pertinence 31%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    Exécution d'une saisie
  4. 31.01.2014 5A 787/2013 Pertinence 31%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures provisionnelles (retrait de la garde)
  5. 05.12.2014 5A 782/2014 Pertinence 31%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
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  6. 10.10.2016 4A 555/2016 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    arbitrage interne
  7. 06.06.2024 5A 97/2024 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    institution d'une curatelle
  8. 31.01.2014 5A 744/2013 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures provisionnelles (retrait de la garde)
  9. 05.02.2021 2C 283/2020 Pertinence 30% publié
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Autorisation de pratiquer la médiation civile, pénale et pénale des mineurs; assistance judiciaire
  10. 13.04.2017 5D 51/2017 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    mainlevée définitive de l'opposition
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