Moteur de recherche Eurospider: aza://22-11-2013-8C_912-2012
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  1. 21.12.2023 2C 694/2022 Pertinence 29% publication ATF prévue
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Subventions fédérales dans le domaine de l'asile
  2. 28.01.2019 2C 754/2018 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Révocation de l'autorisation d'établissement et renvoi de Suisse
  3. 01.04.2016 2C 830/2015 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Assignation à résidence, art. 74 LEtr
  4. 24.11.2022 1C 478/2021 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Autorisation de construire un centre d'accueil pour requérants d'asile mineurs non accompagnés
  5. 11.10.2017 5A 655/2017 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    déplacement illicite d'enfants
  6. 04.09.2023 8C 307/2022 Pertinence 29% publié
    IVe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
    Aide sociale
  7. 26.11.2015 2C 330/2015 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Interdiction de pénétrer dans une région déterminée
  8. 09.02.2005 2A.692/2004 Pertinence 25%
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
    Aide sociale
  9. 18.09.2015 1C 56/2015 Pertinence 25%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Approbation des plans d'un nouveau bâtiment destiné à l'hébergement des requérants d'asile et de passagers jugés non admissibles; qualité pour agir
  10. 09.04.2002 2A.264/2001 Pertinence 25%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
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