5092 ähnliche Seiten gefunden für aza://22-11-2011-5A_524-2011
-
06.05.2020 6B 268/2020
Cour de droit pénalInfractionsRecel, infraction à la Loi fédérale sur les armes, les accesoires d'armes et les munitions, infraction à la Loi fédérale sur la circulations routière ; arbitraire
-
21.04.2010 5A 763/2009
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesrefus d'ordonner l'ouverture de la procédure de tierce opposition
-
27.05.2008 5A 163/2008
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesavis de saisie de salaire
-
30.07.2004 2A.210/2003
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscal
-
23.06.2017 5A 288/2017
IIe Cour de droit civilDroit des successionspartage successoral
-
17.03.2003 4C.8/2003
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
-
27.07.2017 5A 551/2017
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesplainte art. 17 LP (estimation du gage)
-
01.11.2006 4C.261/2006
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail; indemnité de remise en l'état à la charge du locataire
-
28.04.2011 5A 816/2010
publiziert
IIe Cour de droit civilDroits réelsaction en rectification du registre foncier
-
31.08.2023 5A 464/2023
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitespoursuite en réalisation de gage immobilier