Moteur de recherche Eurospider: aza://22-11-2005-4C-262-2005
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  1. 22.11.2005 4C.262/2005 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail commercial; congé pour cause de demeure du locataire; expulsion
  2. 21.12.2015 4A 471/2015 Pertinence 76%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'assurance; interprétation
  3. 19.05.2014 4A 207/2014 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail commercial; expulsion; exécution
  4. 27.04.2005 4C.441/2004 Pertinence 68%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; résiliation
  5. 18.08.2014 4A 418/2014 Pertinence 67%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; expulsion du locataire
  6. 28.02.2013 4A 484/2012 Pertinence 67%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer, congé
  7. 03.11.2016 4A 551/2016 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; expulsion du locataire
  8. 26.04.2007 4C.425/2006 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à ferme; résiliation; expulsion
  9. 04.07.2006 4C.96/2006 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliation de bail; expulsion
  10. 20.10.2004 4C.302/2004 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit civil
    Assurance responsabilité civile
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