Moteur de recherche Eurospider: aza://22-11-2005-4C-262-2005
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  2. 29.04.2021 4A 550/2020 Pertinence 57%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; procédure de protection dans les cas clairs; expulsion du sous-locataire,
  3. 09.11.2004 4C.347/2004 Pertinence 57%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; expulsion du locataire
  5. 27.12.2016 4A 630/2016 Pertinence 57%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; expulsion du locataire
  6. 24.07.2023 4A 195/2023 Pertinence 57%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  7. 29.06.2020 4A 178/2020 Pertinence 57%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; expulsion des locataires
  8. 24.11.2014 4A 304/2014 Pertinence 57%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; résiliation; expulsion du locataire
  9. 10.04.2012 4A 87/2012 Pertinence 57%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer, égards du locataire envers les voisins
  10. 02.10.2009 4D 81/2009 Pertinence 57%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    évacuation
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