1290 ähnliche Seiten gefunden für aza://22-11-2000-2A-515-2000
-
12.02.2001 2A.74/2001
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangers
-
11.05.2005 2A.282/2005
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersdétention en vue de refoulement (art. 13b LSEE)
-
19.01.2005 2A.23/2005
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersprolongation de détention selon art. 13b al. 2 LSEE
-
23.06.2003 2A.296/2003
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangers
-
03.01.2006 2A.751/2005
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersdétention en vue de refoulement selon art. 13b LSEE
-
06.03.2001 2A.86/2001
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangers
-
17.02.2005 2A.94/2005
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersdétention en vue de refoulement (art. 13b LSEE)
-
21.04.2005 2A.237/2005
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersprolongation de la détention en vue de refoulement (art. 13b al. 2 ANAG)
-
30.07.2003 2A.351/2003
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangers
-
14.12.2004 2A.710/2004
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersprolongation de détention en vue de refoulement (art. 13b al. 2 LSEE)