1544 ähnliche Seiten gefunden für aza://22-10-2020-8C_537-2019
-
12.04.2012 1C 183/2012
Ire Cour de droit publicEntraide et extraditionentraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Espagne
-
17.02.2004 5P.467/2003
IIe Cour de droit civilDroit de la famille
-
22.05.2009 5A 46/2009
IIe Cour de droit civilDroit de la familledivorce (droit de visite/contribution d'entretien)
-
21.12.2007 1C 330/2007
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsprojet routier H144
-
17.02.2004 5C.260/2003
IIe Cour de droit civilDroit de la famille
-
01.05.2014 1B 140/2014
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleprocédure pénale; désignation d'un défenseur d'office
-
15.09.2023 1C 441/2023
Ire Cour de droit publicEntraide et extraditionEntraide judiciaire internationale en matière pénale à la République de Moldavie
-
29.10.2015 4A 150/2015
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat d'assurance; réticence
-
28.06.2011 8C 991/2010
Ire Cour de droit socialFonction publiqueDroit de la fonction publique (Traitement, Discrimination)
-
29.07.2021 6B 539/2021
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Fixation de la peine; circulation sans assurance-responsabilité civile; usage abusif de permis et/ou plaques de contrôle; sursis ; irrecevabilité du recours en matière pénale