Moteur de recherche Eurospider: aza://22-10-2020-5A_374-2020
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  1. 01.07.2019 2C 619/2019 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    Responsabilité des collectivités publiques; assistance judiciaire
  2. 13.07.2004 2A.343/2004 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
  3. 24.05.2023 6B 528/2023 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Irrecevabilità formelle du recours en matière pénale (refus de reprise de procédure préliminaire)
  4. 22.10.2010 2C 802/2010 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Autorisation de séjour pour étude
  5. 07.04.2021 6B 1459/2020 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement (concurrence déloyale, compétence des autorités suisses); irrecevabilité du recours
  6. 10.05.2005 2P.125/2005 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    art. 9, 29 al. 2, 32 Cst. (refus d'autorisation de séjour à titre humanitiaire)
  7. 10.02.2021 4A 430/2020 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    arbitrage international,
  8. 28.09.2023 2C 405/2023 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    autorisation de séjour; deni de justice
  9. 08.11.2018 2C 436/2018 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  10. 16.09.2022 1D 3/2022 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Naturalisation ordinaire; autorisation d'établissement
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