Moteur de recherche Eurospider: aza://22-10-2019-4A_479-2019
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  1. 22.10.2019 4A 479/2019 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  2. 17.01.2019 4A 436/2018 Pertinence 68%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation pour demeure du locataire (art. 257d al. CO)
  3. 21.07.2015 4A 250/2015 Pertinence 68%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    nature de la contestation; délimitation droit privé/droit public
  4. 02.09.2016 4A 366/2016 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; résiliation; expulsion du locataire
  5. 23.09.2003 4C.65/2003 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  6. 22.12.2011 4A 497/2011 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation de bail à loyer
  7. 08.10.2002 4C.167/2002 Pertinence 57%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  8. 23.05.2011 4A 134/2011 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  9. 18.05.2006 4C.95/2006 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; résiliation
  10. 19.11.2004 4C.247/2004 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
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