Moteur de recherche Eurospider: aza://22-10-2019-4A_479-2019
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  1. 19.03.2018 4D 4/2018 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    Expulsion selon la procédure sommaire en protection des cas clairs (art. 257 CPC)
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    obligation de reprise d'un commerce et art. 261 al. 1 CO
  3. 04.02.2014 4A 499/2013 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; résiliation
  4. 19.11.2018 4A 175/2018 Pertinence 47%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    responsabilité de l'avocat, allégation et preuve du dommag;
  5. 12.10.2015 4A 163/2015 Pertinence 47%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  6. 16.10.2002 4C.169/2002 Pertinence 47%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  7. 31.03.2016 4A 447/2015 Pertinence 47% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation anticipée du bail; besoin propre et urgent du nouveau propriétaire (art. 261 al. 2 let. a CO);
  8. 27.09.2019 4A 69/2019 Pertinence 47%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; conclusion du contrat; contre-offre;
  9. 11.06.2024 4A 305/2024 Pertinence 47%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC); expulsion,
  10. 15.01.2013 4A 5/2013 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer
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Astuces pour la recherche

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  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.