Moteur de recherche Eurospider: aza://22-10-2019-4A_479-2019
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  1. 18.05.2006 4C.30/2006 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; reconnaissance de dette
  2. 23.03.2007 4C.441/2006 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; résiliation
  3. 07.03.2023 4A 429/2022 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    avis comminatoire (art. 257d al. 1 CO); interprétation; facilités de paiement;
  4. 24.01.2002 4C.295/2001 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  5. 17.04.2019 4A 115/2019 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  6. 15.07.2015 4A 254/2015 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  7. 06.02.2001 4C.226/2000 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  8. 24.11.2014 4A 304/2014 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; résiliation; expulsion du locataire
  9. 24.10.2007 4A 225/2007 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; résiliation
  10. 28.09.2006 4C.212/2006 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; évacuation
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