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22.10.2013 1C 400/2013
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsrésidences secondaires, art. 75b Cst.
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22.10.2013 1C 87/2013
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsrésidences secondaires, art. 75b Cst.
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22.10.2013 1C 483/2013
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsrésidences secondaires, art. 75b Cst.
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22.10.2013 1C 472/2013
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22.10.2013 1C 452/2013
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22.10.2013 1C 451/2013
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22.10.2013 1C 480/2013
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22.10.2013 1C 470/2013
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14.11.2013 1C 474/2013
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26.11.2013 1C 439/2013
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