Moteur de recherche Eurospider: aza://22-10-2002-4C-186-2002
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  7. 07.09.2022 6B 64/2021 Pertinence 54%
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    Ire Cour de droit civil
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    mandat; reddition de compte,
  10. 27.09.2002 4C.185/2002 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats

Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.